Avocat prestation compensatoire, Saint-Nazaire

Qu’est ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respective des époux.

Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou à titre exceptionnel une rente viagère.

Elle peut être attribuée par le jugement de divorce à l’un des époux, quelle que soit la cause du divorce ou la répartition des torts, sauf pour le Juge la faculté de la refuser lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs d’un époux.

Le rôle de votre Avocat :

Les parties peuvent librement s’accorder sur le montant, les modalités et la forme de la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Le rôle de votre avocat sera de vous conseiller dans la détermination de ce montant en fonction de votre situation et de la jurisprudence applicable en la matière.

Dans les autres cas de divorce, le Juge doit déterminer le montant de cette prestation compensatoire.

Le rôle de votre Avocat est de présenter votre demande au Juge en faisant une exacte présentation des paramètres de l’article 271 du Code Civil.

Pour se faire, votre Avocat dispose d’une expérience professionnelle en la matière de plus de 20 années.

Me Christine LEFRANCOIS intervient à vos côtés pour formaliser votre demande de prestation compensatoire ou vous assister si cette demande est formulée à votre encontre.