Avocat en pension alimentaire, Saint-Nazaire
La contribution alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants : Défnition et mode de fixation :
Selon l’article 203 du Code Civil, les époux contractent ensemble par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Les parents conservent, après leur divorce, cette obligation.
Les parents non mariés, en cas de séparation doivent aussi contribution à leur entretien et leur éducation par application de l’article 373-2-2 du Code civil.
En conséquence, le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle doit verser à l’autre une pension alimentaire afin d’assurer ses devoirs.
La demande de pension alimentaire s’effectue auprès du Juge aux Affaires Familiales, soit au moment du divorce ou de séparation pour les couples non mariés, soit en cas de changement dans la situation des parties ;
La loi ne fixe aucun barème pour calculer le montant de la pension alimentaire même s’il existe des référentiels publiés par la Chancellerie.
Le Juge fixe le montant en tenant compte des facultés contributives des parents. Pour cela, il apprécie les besoins des enfants et les ressources des parents. Il répartit ensuite la charge de l’entretien en proportion de ce que chacun des parents peut assumer.
Le rôle de votre Avocat :
Votre avocat de par son expérience professionnelle vous aidera à constituer votre dossier et à présenter au Juge aux Affaires Familiales votre demande de pension alimentaire. Elle rédigera les actes de procédure nécessaires : requête , assignation , conclusions en défense.
Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel (divorce amiable), les époux peuvent fixer librement le montant de la pension alimentaire dans la convention de divorce qui sera soumise au contrôle et à l’homologation du Juge.
Là encore, l’expérience de votre Avocat vous permettra de définir le montant de la contribution alimentaire due pour l’entretien et l’éducation de vos enfants.
Votre Avocat peut aussi vous conseiller en matière de révision de la pension alimentaire.
La révision est possible en cas de modification des ressources de l’un des parents ou des besoins de l’enfant (changement de résidence des enfants, modification dans la situation financière des parties : chômage, baisse importante de rémunération, départ de l’enfant en pension dans une autre ville – stage ou école à l’étranger, etc….)
La pension due au titre du devoir de secours et la contribution aux charges du mariage :
Définition et fixation :
La pension alimentaire entre époux au titre du devoir de secours :
Selon l’article 212 du Code civil : « les époux se doivent mutuellement « respect », fidélité, secours, assistance. »
Le devoir de secours remédie à l’impécuniosité d’un époux. Il apparaît avec l’état de besoin de l’un des conjoints, à la différence de l’obligation des époux de contribuer aux charges du mariage.
Le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer cette pension au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce.
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
C’est alors la prestation compensatoire qui compensera, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives d’époux
La contribution aux charges du mariage :
Selon l’article 214 du Code Civil : « si les conventions matrimoniales ne règlement pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de Procédure civile »
Cette procédure peut être engagée lorsque les époux sont séparés mais qu’une procédure de divorce n’a pas été engagée.
Le rôle de votre avocat :
Votre Avocat envisagera au vu de votre situation les modalités de fixation de la contribution aux charges du mariage : occupation du domicile conjugal, financement de l’emprunt d’acquisition du logement, demande de pension à ce titre englobant toutes les charges du ménage et notamment l’entretien et l’éducation des enfants.
Elle saisira le juge aux affaires familiales de votre demande après une étude précise de votre dossier.