Avocat adoption et filiation Saint-Nazaire
FILIATION
Deux types d’action existent dans le domaine du contentieux de la filiation.
L’action en contestation de paternité :
Elle consiste à contester la paternité du mari ou de l’auteur de la reconnaissance en apportant la preuve qu’il n’est pas le père.
Le régime de cette action dépend de l’existence ou de la possession d’état.
Qu’est ce que la possession d’état ?
La possession d’état désigne une présomption légale permettant d’établir la filiation d’une personne sur la base de certains faits constatés par la famille et l’entourage quant aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit le fils ou la fille.
En présence d’une possession d’état, l’action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d’état a cessée. Cette action est impossible lorsque la possession d’état a duré au moins 5 ans, la paternité du mari ou de l’auteur de la reconnaissance ne peut plus être remise en cause si celui-ci a élevé l’enfant pendant plus de 5 ans.
En l’absence de possession d’état, l’action est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime pendant 10 ans à compter de l’établissement de la filiation.
L’action est suspendue au profit de l’enfant pendant sa minorité ; il peut donc agir jusqu’à l’âge de 28 ans.
L’action en recherche de paternité :
L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.
Cette action est exercée par sa mère s’il est mineur ou ses héritiers s’il décède.
La mère peut exercer l’action pendant toute la minorité de l’enfant.
L’enfant peut engager une action jusqu’à l’âge de 28 ans.
Le rôle de votre avocat :
Votre avocat, Christine LEFRANCOIS, vous aidera à constituer votre dossier de preuves de la paternité.
Une expertise génétique est le plus souvent demandée.
Si le Tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétro-active à la date de la naissance de l’enfant.
ADOPTION
L’adoption est possible pour un couple, comme pour une personne seule.
Il existe deux types d’adoption dont les conséquences juridiques sont différentes :
-
l’adoption plénière
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l’adoption simple
Qu’est-ce que l’adoption plénière ?
Pour adopter un enfant, il faut disposer d’un agrément puis déposer une requête devant le Tribunal de Grande Instance.
Le recours à un Avocat est obligatoire sauf si l’adopté a été recueilli au foyer avant l’âge de 15 ans.
Votre avocat présentera votre dossier au Juge qui prononce l’adoption.
Les effets de l’adoption plénière :
L’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d’origine. Les liens avec sa famille d’origine sont rompus. Un nouvel acte de naissance est établi et l’acte de naissance d’origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L’autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue aux parents adoptifs.
L’enfant prend le nom de l’adoptant qui remplace son nom initial.
En matière successorale, l’enfant adopté bénéficie du même droit que les autres enfants.
Il en est exclu dans sa famille d’origine
L’adoption plénière est irrévocable.
Qu’est-ce que l’adoption simple ?
Vous devez être âgé de plus de 28 ans et vous pouvez adopter un enfant si la différence d’âge entre vous même et celui-ci est de 15 ans au moins.
Toutefois le TGI peut accorder une dérogation.
Votre avocat vous assiste au stade du dépôt de la requête et de l’examen du dossier.
En cas de refus du Juge de prononcer l’adoption, votre avocat peut formuler un recours devant la COUR d’APPEL
Les effets de l’adoption simple : l’adopté a les mêmes droits et devoir dans sa nouvelle famille qu’un enfant né de l’union de ses parents.
L’autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au parent adoptif sauf en cas d’adoption simple d’un enfant du conjoint.
Les liens de l’enfant avec la famille d’origine ne sont pas rompus.
Les père et mère biologiques de l’adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant.
Le nom des parents adoptifs s’ajoute au nom de l’enfant.
Dans sa famille adoptive, il bénéficie des mêmes droits que les autres enfants.
Toutefois, il n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs qui peuvent le déshériter.
L’adoption simple peut être révoquée uniquement pour des motifs graves par le Tribunal de Grande Instance.